Conditions Générales d’Utilisation – D-libre

 

Effective Date: 28 September 2025

 

1. Définitions

• Client : personne physique ou morale qui passe une commande via l’App D-libre.

• Restaurant/Commerce Partenaire : établissement répertorié dans l’App qui prépare et vend les produits.

• Livreur : personne qui effectue la livraison des commandes, employée par Transport JYA Sàrl ou par le restaurant.

• Plateforme : applications mobiles et site web exploités par Transport JYA Sàrl sous la marque « D-libre ».

• Transport JYA Sàrl : société basée à Lausanne, Suisse, propriétaire et exploitante de l’App D-libre.

2. Identité du Prestataire

 

L’App D-libre est exploitée par :

Transport JYA Sàrl

[adress: Route de Cossonay 1B , 1008 Prilly Suisse ]

Email : supoort@d-libre.com

N° registre du comerce : CHE-396.486.361 

3. Objet

 

Les présentes Conditions régissent l’utilisation de l’App D-libre par les Clients.

L’App permet :

1. De consulter les menus et prix des Restaurants partenaires.

2. De passer des commandes et de payer en ligne.

3. D’organiser la livraison à domicile ou le retrait sur place.

4. Formation du Contrat

1. Le contrat de vente de nourriture est conclu directement entre le Client et le Restaurant.

2. Transport JYA Sàrl agit comme intermédiaire technologique et, dans certains cas, comme prestataire de livraison.

3. En confirmant une commande, le Client s’engage à payer le montant indiqué.

5. Prix et Paiement

1. Tous les prix incluent la TVA.

2. Des frais de livraison et/ou de service peuvent s’ajouter, visibles avant la confirmation.

3. Le paiement est traité via l’App D-libre au nom du Restaurant.

4. Transport JYA Sàrl est mandatée par les Restaurants pour encaisser les paiements en leur nom.

6. Livraisons

1. Le Client doit être présent à l’adresse de livraison indiquée.

2. En cas d’absence, la commande pourra être déposée dans un lieu sûr, sans responsabilité supplémentaire pour D-libre.

3. Les articles soumis à une limite d’âge (ex. alcool) ne seront remis qu’après vérification de l’identité.

7. Annulations et Remboursements

1. Une fois la préparation commencée, la commande ne peut plus être annulée.

2. Les denrées périssables ne peuvent pas être retournées.

3. Un remboursement est possible uniquement en cas de non-livraison ou d’erreur avérée.

8. Responsabilités

1. Le Restaurant est responsable de la qualité, de la sécurité alimentaire et de l’exactitude des informations du menu.

2. Le Livreur est responsable de la bonne exécution de la livraison.

3. Transport JYA Sàrl est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et du traitement des paiements.

4. Transport JYA Sàrl ne saurait être tenue responsable des retards liés au trafic, cas de force majeure ou erreurs d’adresse.

9. Réclamations et Service Client

 

Les réclamations peuvent être adressées via le service de support intégré à l’App ou par email.

10. Données Personnelles

 

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de D-libre, conforme à la LPD suisse et au RGPD européen.

11. Modifications

 

D-libre se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles versions seront publiées dans l’App et entreront en vigueur après acceptation par le Client.

12. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Canton de Vaud, Suisse.